Honoraires et frais
Transparence et information : vous saurez toujours évaluer le coût financier de notre intervention
Et donc, parlons argent
Les honoraires de notre cabinet sont clairs et adaptés à votre dossier :
– Selon le temps consacré au traitement du dossier et comptabilisé de manière précise ;
– Selon un montant forfaitaire convenu ensemble.
Honoraires et frais en détail (HTVA)
Honoraires
– Tarif horaire : 145 €
– Tarification forfaitaire en fonction du dossier
Frais
– Frais d’ouverture de dossier : 50 €
– Email : 10 €
– Courrier postal : 12 €
– Dactylographie d’acte de procédure : 10 € la page
– Téléphone, téléfax : sans frais
– Photocopies : 0,40 € la page
– Frais de déplacement : 0,80 € le kilomètre.
Remboursement de notre intervention
Obtenir gain de cause dans le cadre d’une procédure judiciaire impose par principe à la partie adverse de prendre en charge les frais d’huissier et forfaitairement le coût de notre intervention selon l’enjeu du litige :
|
Enjeu du litige |
Montant de base |
Montant minimum |
Montant maximum |
|
Jusque 250,00 € |
225 € |
112,50 € |
450 € |
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De 250,01 à 750,00 € |
300 € |
187,50 € |
750 € |
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De 750,01 à 2.500,00 € |
600 € |
300 € |
1.500 € |
|
De 2.500,01 à 5.000,00 € |
975 € |
562,50 € |
2.250 € |
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De 5.000,01 à 10.000,00 € |
1.350 € |
750 € |
3.000 € |
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De 10.000,01 à 20.000,00 € |
1.650 € |
937,50 € |
3.750 € |
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De 20.000,01 à 40.000,00 € |
3.000 € |
1.500 € |
6.000 € |
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De 40.000,01 à 60.000,00 € |
3.750 € |
1.500 € |
7.500 € |
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De 60.000,01 à 100.000,00 € |
4.500 € |
1.500 € |
9.000 € |
|
De 100.000,01 à 250.000,00 € |
7.500 € |
1.500 € |
15.000 € |
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De 250.000,01 à 500.000,00 € |
10.500 € |
1.500 € |
21.000 € |
|
De 500.000,01 à 1.000.000,00 € |
15.000 € |
1.500 € |
30.000 € |
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Au delà de 1.000.000,01 € |
22.500 € |
1.500 € |
45.000 € |
|
Litige non évaluable en argent |
1.800 € |
112,50 € |
15.000 € |
Intervention en aide juridique - Pro-deo
Notre cabinet intervient également sous couvert de l’aide juridique.
L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :
- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.526 €
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.817 €
L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :
- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.526 € et 1.817 €
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.817 € et 2.107 €
Depuis le 1er juillet 2023, la déduction par personne à charge est de 334,73 €.
Votre assurance prend en charge notre intervention
Vous disposez d’une assurance protection juridique ?
Votre compagnie prend en charge notre intervention
Consulter votre courtier ou votre compagnie d’assurances.
Récupérer vos créances en ligne et sans vous déplacer
Vos impayés s’accumulent ?
Vous pouvez agir en sachant ce que cela va coûter à votre entreprise et sans vous déplacer.
Dans le cadre de la récupération de vos impayés, notre cabinet intervient pour un montant forfaitaire de 100,00 € HTVA comprenant :
– l’établissement d’un décompte des sommes dues, majoré des clauses pénales et intérêts;
– la rédaction et l’envoi d’une mise en demeure de paiement.
Discutons de comment nous pouvons solutionner vos difficultés.